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2302879 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Pôle Emploi Decision

Numéro de cause 2302879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the employment agency, Pôle emploi de Muret, that requested a K bis extract. The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled on an order because the applicant formally withdrew their claim in a filing dated June 23, 2023, leading the court to formally acknowledge this unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Pôle Emploi Decision: The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled on an order because the applicant formally withdrew their claim in a filing dated June 23, 2023, leading the court to formally acknowledge this unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décision déléguée annulation de la décision administrative production de créance annulation du congé qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this provision as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2303773
Claimant Withdraws Appeal Against Rejection of Negotiated Employment Termination
24PA02265
Appellant Withdrawal of Appeal Regarding Expulsion Order and Work Permit Denial
2303987
Withdrawal of Appeal Against Denial of French Nationality
23NT03852
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
24NC03175
Withdrawal of Appeal for Refusal of Material Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this provision as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2023 et des mémoires enregistrés les 7 et 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence Pôle emploi de Muret lui demande son extrait K bis.

Par un acte enregistré le 23 juin 2023, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B, par un acte enregistré le 23 juin 2023, indique qu'il retire sa plainte. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 3 août 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,