Associations v. Administrative Order Exempting Photovoltaic Park Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAssociations challenged an administrative order granting an exemption under environmental law for the construction of a photovoltaic park exceeding 5 MW. The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the applicable procedural rules governing disputes involving solar energy installations of 5 MW or more and derogations from environmental protection rules, the ten-month statutory period for the Tribunal to rule on the request, which was filed in May 2023, had expired. Consequently, the Tribunal issued an order dismissing the case and ordering the transfer of the file to the Administrative Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 311-6 du code de justice administrative, article L. 411-2 du code de l'environnement, Article 1er; Associations v. Administrative Order Exempting Photovoltaic Park Construction: The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the applicable procedural rules governing disputes involving solar energy installations of 5 MW or more and derogations from environmental protection rules, the ten-month statutory period for the Tribunal to rule on the request, which was filed in May 2023, had expired. Consequently, the Tribunal issued an order dismissing the case and ordering the transfer of the file to the Administrative Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive, ordering the transfer of the case file.
This article establishes the deadline for the administrative tribunal to rule, which triggered the transmission of the case upon its expiration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE AURA), l'association FRAPNA Drôme nature environnement et l'association pour la protection du pays de Grignan et de l'Enclave des Papes demandent au tribunal, représentées par Me Victoria, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Drôme du 2 mars 2023 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au profit de la Société NEOEN dans le cadre de la construction d'un parc photovoltaïque ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société NEOEN la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, la société NEOEN, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser solidairement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative :
"I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () - ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () ;
Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 3° La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ()
III. Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois () "
2. L'arrêté en litige autorise une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre de la construction d'un parc solaire photovoltaïque de 8,8 MW. La requête ayant été enregistrée le 3 mai 2023, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. En application des dispositions citées au point précédent, la requête doit donc être transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302876 est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon, à l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE AURA), au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société NEOEN.
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.
Le Président,
J-P. WYSS