Withdrawal of License Point Annulment Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a decision to withdraw driving license points and the subsequent invalidation of their license due to a zero point balance, along with an order for the restoration of points and compensation for legal costs. The Minister of the Interior subsequently concluded there was no need to proceed, and the litigant formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the annulment and injunction claims, rejected the remaining claims, including the request for costs, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of License Point Annulment Claim and Rejection of Costs: The Minister of the Interior subsequently concluded there was no need to proceed, and the litigant formally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the annulment and injunction claims, rejected the remaining claims, including the request for costs, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the annulment and injunction claims.
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
This article was cited in the dispositive via the petitioner's request (though ultimately rejected or implicitly covered by Article 2, it is mentioned in the procedural context of the case by being part of the claims addressed by the final order).
This article explicitly rejects the remaining claims in the request, following the partial withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. A B, représenté par Me Changeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à une infraction commise le 10 août 2022 et la décision référencée " 48 SI " du 13 février 2023 de ministre de l'intérieur et des outre-mer constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de conduite doté des points illégalement retirés, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement des conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B demande au titre des frais du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,