Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave the national territory without delay, fixing his destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following the administrative rejection of his appeal. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, because the petitioner's place of residence at the time of the decision was in Créteil, which falls under the judicial district of Melun, thus necessitating the transfer of the case file pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for police measures against individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, because the petitioner's place of residence at the time of the decision was in Créteil, which falls under the judicial district of Melun, thus necessitating the transfer of the case file pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for police measures against individuals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the jurisdiction based on the place of residence, which led to the decision to transfer the case.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (including Val-d'Oise), used implicitly to determine competence against the applicable location (Melun).
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to what is deemed the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'abroger l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Val-d'Oise le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. La requête est présentée par M. B, qui a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Créteil (94000). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 avril 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet