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2302874 Généré par l'IA

Tax Assessment Abatement Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2302874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to be discharged from value-added tax assessments, late payment interest, and surcharges for the 2019 tax period, and requested the state bear costs under judicial review procedures. The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the discharge request because the administration had granted the full abatement of the contested taxes, interest, and surcharges prior to the court hearing, thereby rendering the primary subject of the petition moot, and consequently rejected the company's claim for judicial costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Abatement Renders Judicial Review Moot: The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the discharge request because the administration had granted the full abatement of the contested taxes, interest, and surcharges prior to the court hearing, thereby rendering the primary subject of the petition moot, and consequently rejected the company's claim for judicial costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contrôle juridictionnel taxe sur la valeur ajoutée paiement de suppléments autorité judiciaire fiscale frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive because the court ruled on the application for costs requested under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance, specifically under point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on requests concerning costs).
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22PA02568
Tax Assessment Appeal Mooted by Subsequent Discharge of Tax and Penalties; State Ordered to Pay Legal Costs
2400135
Tax Assessment Dispute Rendered Moot by Abatement
2504185
Tax Discharge Claim Moot Due to Subsequent Abatement Ruling
2300058
Tax Assessment Waiver Renders Judicial Review Moot
2407402
Tax Assessment Waiver Renders Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance, specifically under point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on requests concerning costs).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive because the court ruled on the application for costs requested under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la SARL le Grignot, représentée par la SELARL RDB Associes, demande au tribunal :

1°) de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période compris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un avis du 8 janvier 2024, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées, en en droits, intérêts de retard et majorations. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL le Grignot tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge la requête de la SARL le Grignot.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL le Grignot et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 24 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis