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2302872 Généré par l'IA

Litigant's Petition Dismissed for Lack of Specific Legal Conclusions

Numéro de cause 2302872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition detailing unjustified intrusions into their home by administrative authorities based on suspected gas leaks but failed to include any specific legal conclusions challenging an administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of conclusions and grounds against a contested administrative act, applying the provision that allows the presiding judge to reject such clearly defective requests outright.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Petition Dismissed for Lack of Specific Legal Conclusions: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of conclusions and grounds against a contested administrative act, applying the provision that allows the presiding judge to reject such clearly defective requests outright.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire illisible e-justice défaut de preuve proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the final order dismissing the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via order.
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2305681
Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions
2200398
Administrative Petition Dismissed for Lack of Formal Legal Conclusions
2402246
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2400257
Judicial Review Dismissed for Inadequate Petition
2408277
Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the final order dismissing the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A expose au tribunal les agissements de l'administration à son encontre notamment des intrusions injustifiées à son domicile pour des suspicion de fuite de gaz.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. A se borne à relater des faits d'intrusion à son domicile sans énoncer de conclusions à l'encontre d'une décision administrative qu'il entendrait contester. La requête de M. A étant dépourvue de toute conclusion et, au demeurant, ne comportant l'exposé d'aucun moyen à l'encontre d'une décision qu'il entendrait contester est, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 2 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°230287