Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality for Fence Modification Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from a municipality for fence modification costs arising from the withdrawal of a previously granted prior declaration of non-opposition to building work; however, the petitioner subsequently filed a memorandum stating they had obtained satisfaction and requested the withdrawal of their petition. The court reasoned that the filing of this memorandum constituted an unequivocal, simple withdrawal (désistement) of the request, making it appropriate to formally acknowledge this withdrawal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality for Fence Modification Costs: The court reasoned that the filing of this memorandum constituted an unequivocal, simple withdrawal (désistement) of the request, making it appropriate to formally acknowledge this withdrawal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that the withdrawal of the claim by M. B is officially noted.
This provision grants the president the power to officially note withdrawals via an order.
This article orders the notification of the decision to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 18 juillet 2023, M. B demande au tribunal de condamner la commune de Criquetot l'Esneval à payer les travaux de modification de sa clôture pour une somme de 556 euros, nécessités par le retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable précédemment accordée.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare avoir obtenu satisfaction et souhaite annuler sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré avoir obtenu satisfaction et souhaite annuler sa requête. Il doit, ce faisant, être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 30 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230287