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2302872 Généré par l'IA

Pension Fund Service Validation Dismissal Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2302872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision from the national pension fund for local government employees rejecting their request to validate service as a non-tenured agent; however, the court dismissed the application as inadmissible because the litigant failed to comply with the procedural requirement to attach a copy of the contested decision to the initial filing and did not cure this deficiency even after the tribunal explicitly requested regularization within the prescribed time limit, leading to the rejection of the case under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests that are not subsequently regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Fund Service Validation Dismissal Due to Procedural Defect: D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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dispositions sur la pension vice de procédure fonds de pension délais de procédure rente pour atteinte à l'intégrité nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2300246
Pension Fund Denial Appeal Dismissed for Non-Regularization
2305024
Rejection of Pension Claim Due to Failure to Cure Defect
2102762
Administrative Challenge to Pension Service Validation Dismissed as Inadmissible
2307741
Pension Fund Invalidity Pension Appeal Dismissed for Lack of Argument
98-21541
Pension Denial Appeal Regarding Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars et 2 mai 2023, Mme B A conteste, dans le dernier état de ses écritures, la décision du 17 février 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de validation de ses services d'agent non titulaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Invitée par une demande du tribunal à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande en produisant la décision attaquée, Mme A s'est bornée à transmettre un mémoire complémentaire, dépourvu de toute pièce jointe. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai imparti, est irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 juillet 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,