Jurisdictional Transfer in Marine Vessel Tax Assessment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an annual tax assessment for a personal marine vessel and the corresponding discharge of the amount due. The court determined that jurisdiction for the case does not lie with the Administrative Tribunal of Poitiers because the administrative decision contested—the issuance of the tax collection order—was made by the single window for pleasure boating taxation, a service based in Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), which dictates jurisdiction under the Code of Administrative Justice, rather than the locality where the debt collection was subsequently managed. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the case file must be transferred to the President of the Council of State's litigation section to assign the judgment to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer in Marine Vessel Tax Assessment Annulment: The court determined that jurisdiction for the case does not lie with the Administrative Tribunal of Poitiers because the administrative decision contested—the issuance of the tax collection order—was made by the single window for pleasure boating taxation, a service based in Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), which dictates jurisdiction under the Code of Administrative Justice, rather than the locality where the debt collection was subsequently managed. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the case file must be transferred to the President of the Council of State's litigation section to assign the judgment to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for transmitting the case file to the President of the Contentious Section of the Council of State.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2305623 du 16 octobre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis la requête de M. D C au tribunal administratif de Poitiers, qui l'a enregistrée le 16 octobre 2023 sous le n° 2302871.
Par cette requête, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 21 avril 2023 relatif à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel perçue, au titre de l'année 2023, pour l'engin " Narita " enregistré sous le n° EP345 ainsi que la décharge de la somme de 489 euros correspondante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Aux termes, enfin, de l'article 47 du décret du 30 décembre 2021 visé ci-dessus : " Le service de la direction des affaires maritimes chargé de la fiscalité de la plaisance : / 1° Est compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux ; () 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports. Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Les contestations de ce titre sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. ".
4. M. D C doit être regardé comme demandant la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel de l'engin " Narita ", d'un montant de 489 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023. Il résulte des mentions du titre de perception contesté que si le recouvrement de cette créance a été pris en charge par la direction des créances spéciales du Trésor basée à Châtellerault (Vienne), le titre de perception assujettissant le contribuable à cette taxe a été émis et rendu exécutoire le 22 juin 2022 par le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dont le siège est situé à La Défense (Hauts-de-Seine). En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. C ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au président de la section du contentieux du Conseil d'État, afin qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il déclarera compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Poitiers, le 8 décembre 2023.
Le président,
Signé
A. Jarrige
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER