Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative order issued by the President of the Provence-Alpes-Côte d'Azur region placing them on ordinary sick leave with half-pay from May 8 to June 11, 2023. The Administrative Tribunal of Toulouse determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state or public entity civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the civil servant is assigned. Since the applicant was a territorial technical assistant assigned to Avignon, the dispute pertained to a matter under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute: The Administrative Tribunal of Toulouse determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state or public entity civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the civil servant is assigned. Since the applicant was a territorial technical assistant assigned to Avignon, the dispute pertained to a matter under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order transmitting the case file to another administrative tribunal.
This provision authorized the delegation of power under which the decision to transmit the case was made.
This provision establishes the jurisdiction that was determined to be competent, leading to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 19 mai 2023 et le 24 mai 2023, M. A B conteste devant le tribunal administratif l'arrêté par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 8 mai 2023 au 11 juin 2023.
La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. L'arrêté contesté, signé numériquement le 11 mai 2023, a été pris par le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de placer M. B, adjoint technique territorial des établissements d'enseignement en résidence administrative à Avignon, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 8 mai 2023 au 11 juin 2023. Le litige soulevé par M. B constitue donc un litige d'ordre individuel intéressant un fonctionnaire affecté dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, en vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Toulouse, le 24 mai 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD