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2302870 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2302870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipal authority for restructuring production facilities and the rejection of their subsequent administrative appeal. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice for recording withdrawals, to issue an order officially noting the withdrawal of the instance. The court also rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1, as the withdrawal was uncomplicated and no exceptional circumstances warranted awarding them fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Claim Withdrawn: Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice for recording withdrawals, to issue an order officially noting the withdrawal of the instance. The court also rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1, as the withdrawal was uncomplicated and no exceptional circumstances warranted awarding them fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illicite autorités communales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim for costs presented by the Commune of Galargues under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to authorize giving notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2302850
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2312755
Withdrawal of Claim Regarding Building Permit Annulment
2201806
Withdrawal of Claim for Building Permit Annulment
2204626
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2306498
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to authorize giving notice of the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim for costs presented by the Commune of Galargues under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A C, représenté par Me Coelo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 110 22 C0005 en date du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Galargues a délivré un permis de construire à la SCA SOL et AME en vue de la restructuration de l'outil de production, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 16 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Galargues la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la SCA SOL et AME, représentée par la SARL ARCAMES AVOCATS, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M. C, représenté par Me Coelo, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la SCA SOL et AME au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Galargues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au Préfet de l'Hérault, à la commune de Galargues et à la SCA SOL et AME.

Fait à Montpellier, le 6 janvier 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 6 janvier 2025

La greffière,

M. B