Driving License Annulment Case Rendered Moot by Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision that invalidated their driving license due to a zero point balance. The administrative court found that, following the defendant's production of evidence showing the applicant had attended a mandatory awareness course, the resulting point credit rectified the situation, leading to a positive point balance and the effective withdrawal of the challenged decision, rendering the applicant's request moot, and thus the court ordered that there was no longer any reason to rule on the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A; Driving License Annulment Case Rendered Moot by Point Reinstatement: The administrative court found that, following the defendant's production of evidence showing the applicant had attended a mandatory awareness course, the resulting point credit rectified the situation, leading to a positive point balance and the effective withdrawal of the challenged decision, rendering the applicant's request moot, and thus the court ordered that there was no longer any reason to rule on the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order to dismiss the case as moot.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision 48SI contestée a été retirée et supprimée du relevé d'information intégral du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du 6 décembre 2023 relatif au permis de conduire de M. B A, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que le stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route suivi par l'intéressé les 21 et 22 juillet 2023 a été pris en compte par les services préfectoraux. Compte tenu de ces rectifications, le permis de conduire de M. B A est doté d'un solde positif de 5 points, et la décision "'48 SI'" n'apparait plus sur ce relevé. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est réputé avoir retiré la décision attaquée, ce que ne conteste pas le requérant, auquel le mémoire en défense a été régulièrement communiqué. Par suite, la requête de M. B A est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Pau, le 12 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,