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2302869 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Claim for Unlawful Termination of Travel Agency Agreement

Numéro de cause 2302869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against the State seeking a declaration that the termination of a framework agreement for professional travel agency services was unlawful, requesting the resumption of contractual relations and damages. The court issued an order granting the company's subsequent, unqualified withdrawal from its entire claim, as permitted by administrative justice procedures for accepting such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Claim for Unlawful Termination of Travel Agency Agreement: The court issued an order granting the company's subsequent, unqualified withdrawal from its entire claim, as permitted by administrative justice procedures for accepting such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de rupture entente illicite dommages-intérêts contractuels état requis retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the judgment division to acknowledge claims being withdrawn.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the claim in this order.
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2404770
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2213974
Company v. State: Voluntary Withdrawal of Compensation Claim
2203526
Company Withdraws Claim for State Compensation
2304641
Commercial Entity Withdraws Claim Against State Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the claim in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the judgment division to acknowledge claims being withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, la société Flight Center Travel Group (anciennement dénommée 3Mundi), représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal :

1°) de décider que la résiliation de l'accord-cadre ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages relative aux déplacements professionnels et dans le cadre de la mobilité pour le compte de l'Agence française de développement, de sa filiale Proparco et d'Expertise France et la mise à disposition d'une plateforme de réservation hôtelière est irrégulière ;

2°) de décider la reprise des relations contractuelles ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, la société Flight Center Travel Group déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Flight Center Travel Group est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Flight Center Travel Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flight Center Travel Group et à l'Agence française de développement.

Fait à Paris, le 3 avril 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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