Mootness Due to Subsequent Annulment of Challenged Ordinance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company undergoing judicial liquidation sought the annulment of a municipal ordinance imposing a €1,000 administrative fine for unauthorized waste dumping on public land. The court determined that the primary subject of the dispute, the initial fine ordinance dated April 26, 2023, had been subsequently annulled by the mayor in a new ordinance dated November 3, 2023. Consequently, the court concluded that the legal action had become moot because the challenged act no longer existed, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 541-3 du code de l'environnement, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Annulment of Challenged Ordinance: The court determined that the primary subject of the dispute, the initial fine ordinance dated April 26, 2023, had been subsequently annulled by the mayor in a new ordinance dated November 3, 2023. Consequently, the court concluded that the legal action had become moot because the challenged act no longer existed, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the President to order that there is no longer any need to rule on the request.
The court explicitly orders that there is no longer any need to rule on the request (which corresponds to the power granted by Art. R. 222-1 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, la société Ier Technologies, faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 19 janvier 2023, représentée par son " ancienne responsable ", doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°23.04.28 du 26 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité (06340) a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 000 euros pour un dépôt de déchet non autorisé sur la voie publique, en méconnaissance des prescriptions et règlements pris pour l'application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la commune de la Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me De Premare, conclut :
- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requêté pour absence d'intérêt à agir de la personne se présentant comme responsable de la société en lieu et place du liquidateur judiciaire de ladite société ;
- à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur ladite requête dès lors que l'arrêté en litige du 26 avril 2023 a été annulé par un arrêté du maire de la commune en date du 3 novembre 2023.
Vu
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2.Par la présente requête, la société Ier Technologies, en liquidation judiciaire, demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n°23.04.28 du 26 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 000 euros pour un dépôt de déchet non autorisé sur la voie publique. Par un arrêté du 3 novembre 2023, le maire de la commune de La Trinité a annulé l'arrêté du 26 avril 2023 susmentionné. Dans ces conditions, le litige ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Ier Technologies.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ier Technologies et à la commune de La Trinité.
Fait à Nice, le 15 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier