Company v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of business property tax assessments for 2021 and 2022 and payment of legal fees, but the administrative court ruled that since the administration subsequently waived all disputed taxes and penalties, the conclusions for discharge were moot and there was no need to rule upon them; however, applying relevant provisions, the court ordered the State to pay the company 1,500 euros for the costs incurred under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the substance of the claims (conclusions à fin de décharge).
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on the substance of the request (point 1 of the ruling corresponds to point 3° of Art. R. 222-1).
This provision is applied to order the State to pay a sum of 1,500 euros for procedural costs.
The court orders the State to pay the sum of 1,500 euros based on Article L. 761-1 of the CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Transports Boissel, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2021 et de l'année 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Transports Boissel.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Transports Boissel la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transport Boissel et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.