Rejection of Appeal Due to Defective and Uncorrected Administrative Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande de logement social.

Vu l'invitation à régulariser en date du 3 mars 2023, par laquelle le greffe du tribunal lui a demandé de produire la copie de la décision attaquée, de compléter sa requête et de renvoyer un exemplaire signé de cette dernière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.().".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. La requête de M. B, qui a été transmise au greffe du tribunal par courrier recommandé, n'est pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation et n'est pas signée. En outre, s'il soutient qu'il possède un permis D, qu'il travaille en tant qu'intérimaire et qu'il a été auparavant employé en tant que conducteur de bus en contrat à durée déterminée pour une société, il n'apporte pas à l'appui de sa requête tous les éléments permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par un courrier du 3 mars 2023, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception présenté et avisé au requérant le 14 mars 2023, ce dernier a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités dans le délai imparti exigées par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.