Petitioner vs. Municipality on Probation Extension Annulment and Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2023, le 22 avril 2024 et

le 10 mai 2024, Mme B A représentée par Me Hoffman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Barjols proroge son stage à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de 6 mois ;

2°) d'enjoindre à la commune de Barjols de la titulariser au 1er juillet 2023 suivant

la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Barjols une somme de 2 400 euros au titre

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la commune de Barjols conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la décision du 3 juillet 2023 a été retirée par la décision n°2024-057 du 17 avril 2024.

Par un courrier en date du 22 avril 2024, le tribunal a invité Mme A, compte tenu de l'état du dossier, à produire, soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une lettre en date du 10 mai 2024, Mme A déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un acte, enregistré le 10 mai 2024, si Mme A entend maintenir sa demande formulée au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle peut être regardée pour le surplus comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Barjols la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La commune de Barjols versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Barjols.

Fait à Toulon, le 23 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Par délégation,

Signé

S. FAUCHER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.