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2302866 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Disciplinary Proceedings and Compensation Claim

Numéro de cause 2302866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to declare the disciplinary proceedings initiated against them by a regional adult education entity, and the implicit rejection of their subsequent compensation claim by the regional education authority, as illegal, demanding various sums for lost training income and moral damages. The court, exercising the power granted by the administrative justice code regarding uncontested procedural actions, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Disciplinary Proceedings and Compensation Claim: The court, exercising the power granted by the administrative justice code regarding uncontested procedural actions, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request.

Mots-clés

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sanction disciplinaire contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale titre exécutoire pour les créances non contestées indemnité pour tort moral questions procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de lui attribuer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of the case, which is the basis of Article 1 of the order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the case.
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2002616
Withdrawal of Disciplinary Dismissal Challenge
2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition
2100716
Litigant Withdraws Appeal Challenging Denial of Resignation Legitimacy
2507188
Litigant Withdraws Challenge to Examination Refusal
2103655
Withdrawal of Suit Following Procedural Invitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of the case, which is the basis of Article 1 of the order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Weber, demande au tribunal :

1°) de constater l'illégalité de la procédure disciplinaire initiée par le GRETA de la Nièvre le 12 janvier 2023 ;

2°) de constater l'illégalité de la décision implicite de rejet du recteur de l'académie de Dijon sur sa demande d'indemnisation ;

3°) de lui attribuer la somme de 4 573.90 euros à titre de compensation pour perte de revenus de formation ;

4°) de lui attribuer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

5°) de lui attribuer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire a été enregistré le 17 octobre 2023 pour M. A et n'a pas été communiqué.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302866 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 8 avril 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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