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2302866 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds in Aid Application Challenge

Numéro de cause 2302866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an administrative rejection concerning their application for aid under the 2018 decree for children of former auxiliary personnel, but the administrative court dismissed the petition because, although it contested the prior rejection, the filing lacked any specific conclusion or statement of legal grounds necessary to assess the merits of the claim for aid, thereby making the request manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds in Aid Application Challenge: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel procédure de contrôle des aides assistance judiciaire gratuite arrêté du Conseil d'État moyens invocables examen sur le fond

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
The court explicitly relies on item 4 of this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article signifies the ultimate decision on the merits of the appeal.
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2301192
Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2207938
Judicial Review Dismissed for Lack of Stated Grounds in Housing Need Appeal
2308693
Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Decision
2415055
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2411708
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article signifies the ultimate decision on the merits of the appeal.

Article R.222-1 du code de justice administrative

The court explicitly relies on item 4 of this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'étudier son recours gracieux concernant la décision de rejet de sa demande tendant à bénéficier du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, prise par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) le 28 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si M. A conteste la décision de rejet de sa demande prise par l'ONACVG du 28 avril 2023 et indique qu'il présente " un recours gracieux auprès de votre administration ", il n'a assorti sa requête d'aucune conclusion ni d'aucun moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande de prise en charge au titre du décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.