Case Transfer for Jurisdiction Dispute in Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Paris reviewed a request filed by an individual seeking provisional legal aid and the annulment of an order compelling his departure from French territory, which had been transferred to it from the Administrative Tribunal of Melun. The Court reasoned that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions falls to the administrative tribunal in the place of residence of the person affected at the time of the decision, and evidence, specifically a police hearing record dated January 24, 2023, established that the requester resided in Seine-et-Marne, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the Tribunal ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State to settle the question of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer for Jurisdiction Dispute in Deportation Order Review: Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 février 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête de M. A B.
Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". En vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le département Seine-et-Marne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Si, dans sa requête, M. B a déclaré une domiciliation auprès de l'association Assistance Scolaire Linguistique et Culturelle à Paris, il ressort du procès-verbal de son audition du 24 janvier 2023 par les services de police, produit le 4 mai 2023, qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait à Villeparisis, dans le département de la Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour régler cette question de compétence par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 12 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris./8