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2302865 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Subsidy Claim and Costs

Numéro de cause 2302865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought a provision of 8,000 euros from the National Housing Agency concerning an awarded home renovation subsidy filed a motion to withdraw their entire request, along with a claim for 1,500 euros in legal costs. Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court granted the simple and unconditional request for withdrawal, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the agency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Housing Subsidy Claim and Costs: Pursuant to the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court granted the simple and unconditional request for withdrawal, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings initiated against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement subvention frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire frais d'assistance indemnité de réinstallation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 8 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 25 février 2022 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to record dismissals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2410979
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Subsidy and Costs
2303140
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Legal Costs
2302308
Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy
2302823
Withdrawal of Appeal for Renovation Subsidy and Costs
2410950
Petitioner Withdrawal of Subsidy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article formally records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to record dismissals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2023, le 20 avril 2023 et le 23 mai 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 8 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 25 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2023, le 4 mai 2023 et le 5 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à la SAS Drapo.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière