Tax Assessment Discharge Mootness and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a discharge from additional property tax assessments for 2020 and requested the State bear its legal costs. The court ruled that because the administration subsequently waived the entirety of the disputed taxes and penalties, the conclusions seeking a discharge were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on that aspect of the case. However, considering the specific circumstances, the court ordered the State to pay the company €1,500 for its legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Mootness and Legal Costs Award: The court ruled that because the administration subsequently waived the entirety of the disputed taxes and penalties, the conclusions seeking a discharge were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on that aspect of the case. However, considering the specific circumstances, the court ordered the State to pay the company €1,500 for its legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the merits of the request because the underlying object (tax discharge) has disappeared (as per the consideration based on Art. R. 222-1, 3° CJA).
Used to order the State to pay a sum to the petitioner concerning costs (Article 2).
Cited in the reasoning as the legal basis for the decision to rule by ordinance on matters where only costs (L. 761-1) remain to be judged (Art. R. 222-1, 5° CJA), which indirectly justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, et un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Arkéa Crédit Bail, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal :
1°) de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Arkéa Crédit Bail.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Arkéa Crédit Bail la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Arkéa Crédit Bail et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.