Failure to Provide Contested Decision Renders Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision by the family allowance fund rejecting her appeal for the remission of a personalized housing benefit debt of over 10,000 euros, arguing the debt resulted from an administrative error, that she had declared her income, and that she had filed for over-indebtedness. The court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because, despite a formal request from the court, the petitioner failed to provide the contested decision as required by procedural rules, and the deadline for regularization had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Provide Contested Decision Renders Petition Inadmissible: The court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because, despite a formal request from the court, the petitioner failed to provide the contested decision as required by procedural rules, and the deadline for regularization had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this provision because the request was manifestly inadmissible due to a failure to regularize the file (non-production of the contested decision).
This article was cited as the legal basis for the request for regularization which the applicant failed to comply with, leading to the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 11 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux de remise de la dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 10 134,02 euros.
Mme A soutient que la dette mise à sa charge résulte d'une erreur de la caisse d'allocation familiale, qu'elle a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et qu'elle a régulièrement déclaré ses revenus.
Par courrier en date du 14 juin 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'articles R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision contestée.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 juin 2023 Mme A n'a pas adressé au tribunal la décision qu'elle entend contester. Les délais qui lui étaient impartis pour ce faire sont expirés. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 30 octobre 2023
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Le greffier,
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