Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a provisional payment of 1,200 euros from the National Housing Agency for a previously granted renovation subsidy, alongside 1,500 euros in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal of proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial subsidy request or the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy and Legal Costs: Citing the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal of proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial subsidy request or the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim.
This article grants the President the power to officially record withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2023, le 21 avril 2023 et le 23 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 1 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 11 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2023, le 4 mai 2023 et le 5 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire le 17 février 2025, la requérante, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Copie en sera adressée à la SAS Drapo.
Fait à Melun, le 20 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière