Contract Award Challenge Discontinued by Mutual Consent

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, la SAS entreprise meldoise d'énergies, représentée par Me Krzisch, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la commune de Cormontreuil de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l'offre retenue comportant mention de son montant global et détaillé, des explications sur la méthode de notation retenue et son application, la justification des mérites techniques de l'offre retenue et des notes attribuées, et le rapport d'analyse des offres ;

2°) de suspendre l'exécution de toute décision relative à la procédure engagée ;

3°) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commune de Cormontreuil a rejeté son offre et désigné la société Henri Conraux comme étant l'attributaire du marché en litige ;

4°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Cormontreuil de reprendre la procédure au stade de l'envoi de l'avis de mise en concurrence, ou à titre subsidiaire, au stade de l'examen des offres ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Cormontreuil le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure doit être annulée dès lors qu'elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ;

- son offre a été dénaturée ;

- elle justifie d'un intérêt lésé et ce d'autant qu'à l'issue de la procédure elle a été classée en deuxième position avec seulement 1, 94 points d'écart sur 40 avec l'offre classée en première position.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Cormontreuil, représentée par Me Gartner, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SAS entreprise meldoise d'énergies, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS entreprise meldoise d'énergies ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la SAS entreprise meldoise d'énergies déclare se désister de la présente instante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la commune de Cormontreuil déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Henri Conraux qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Olivier Nizet en application des articles

L. 551-5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Cormontreuil a lancé une consultation par un avis d'appel à la concurrence du 24 septembre 2023 ayant pour objet l'attribution, par un appel d'offres ouvert passé selon une procédure formalisée, de la construction d'un complexe multi-sport et culturel. La SAS entreprise meldoise d'énergies a présenté sa candidature à l'attribution du lot n° 12 " plomberie chauffage ventilation ". Par un courrier du 6 décembre 2023 la commune de Cormontreuil l'a informé du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Henri Conraux. La SAS entreprise meldoise d'énergies demande, dans sa requête, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la communication de diverses pièces de la procédure de dévolution du marché, l'annulation de ladite procédure et de la décision rejetant son offre, qu'il soit enjoint à la commune de la reprendre au stade de l'envoi de l'avis de mise en concurrence, ou à titre subsidiaire, au stade de l'examen des offres et que la procédure de dévolution du marché soit suspendue.

2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024 la SAS entreprise meldoise d'énergies déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, la commune de Cormontreuil déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS entreprise meldoise d'énergies

Article 2 : Il est donné acte du désistement, par la commune de Cormontreuil de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS entreprise meldoise d'énergies, à la commune de Cormontreuil et à la société Henri Conraux.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. ALa greffière,

Signé

I.DELABORDE