Jurisdictional Transfer in Harkis Benefits Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the national office for veterans and war victims denying him benefits under a decree for the children of former "harkis"; the court determined that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles R. 312-6 and R. 221-3), jurisdiction for disputes concerning veteran-related qualities and associated benefits lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the claim, and since the applicant resided in Agen (Lot-et-Garonne), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Bordeaux, necessitating the transfer of the case file under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-6 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Harkis Benefits Claim: 312-6 and R. 221-3), jurisdiction for disputes concerning veteran-related qualities and associated benefits lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the claim, and since the applicant resided in Agen (Lot-et-Garonne), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Bordeaux, necessitating the transfer of the case file under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article determines which administrative tribunal has jurisdiction based on the claimant's residence for disputes related to veteran status benefits.
This article defines the territorial jurisdiction (the 'ressort') of the administrative tribunal of Bordeaux.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-6 du même code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".
2. La requête de M. B tend à contester la décision par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination notamment des enfants d'anciens harkis. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Agen dans le département du Lot-et-Garonne, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Nîmes le 22 août 2023.
Le président du tribunal,
C. Ciréfice