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2302860 Généré par l'IA

Tax Regulation Challenge Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause 2302860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decree regulating taxi circulation and parking, specifically challenging the monthly parking fee, and requested reimbursement of fees paid and payment of legal costs, but subsequently filed a statement pure and simply withdrawing all claims after the parties reached a settlement agreement; consequently, the Tribunal Administratif de Nice issued an order granting the withdrawal of the claim, as permitted by the Code of Administrative Justice, with the opposing municipality accepting the withdrawal and waiving its own claim for costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Regulation Challenge Withdrawal Following Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait après transaction honoraires d'avocat arrêté du Conseil d'État litige en matière de contributions publiques contrôle juridictionnel taxe d'utilisation de place de parc

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Drap la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais exposées et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The operative order formally records the withdrawal of the appeal.
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2310976
Judicial Review Withdrawal Acknowledged in Parking Fee Dispute
2206469
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2301950
Withdrawal of Challenge to Municipal Regulations
2305250
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2304809
Withdrawal of Tax and Fee Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The operative order formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2023 et le 2 août 2024, M. B A, représenté par Me Gyucha, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler en totalité l'arrêté n° 2023-01-08 du maire de Drap du 13 janvier 2023 portant règlementation en matière de circulation et stationnement des taxis ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il a fixé à 120 euros le montant du droit de place mensuel ;

3°) de condamner la commune de Drap à lui restituer l'indu correspondant aux sommes versées au titre du droit de place acquitté depuis janvier 2023 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Drap la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais exposées et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er, 3 juillet 2024 et le 19 août 2024, la commune de Drap, représentée par Me Willm, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A, qui indique que les parties à l'instance se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la commune de Drap a déclaré accepter le désistement de M. A et renoncer à sa propre demande de paiement des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action qui est pur et simple a été accepté par la commune de Drap qui renonce, pour sa part, à sa demande présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Drap.

Fait à Nice, le 19 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.