Syndicate Team Leader Removal Costs Claim Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought the annulment of a communal syndicate's decision to remove him from his team leader and workshop manager positions, including a related allowance, and requested reinstatement, but later formally withdrew these substantive claims, maintaining only his request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under its delegated authority, recorded the withdrawal of the primary requests and, considering the circumstances, rejected the applicant's remaining claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicate Team Leader Removal Costs Claim Dismissal: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under its delegated authority, recorded the withdrawal of the primary requests and, considering the circumstances, rejected the applicant's remaining claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to give effect to the withdrawal and rule on the claim for costs was made under this provision.
The claim for legal costs submitted by M. B was explicitly rejected in the operative part of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 du syndicat intercommunal de la retenue des Fades Besserve lui supprimant les fonctions de chef d'équipe et d'atelier ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points majorés ;
2°) d'enjoindre au président du syndicat intercommunal de la retenue des Fades Besserve de le réintégrer dans les fonctions de chef d'équipe et d'atelier à partir du 13 octobre 2023 et de lui accorder le bénéfice de la NBI de dix points majorés à partir de cette date ;
3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de la retenue des Fades Besserve une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, le syndicat intercommunal de la retenue des Fades Besserve (SIRB), représenté par la SELAS Seban Auvergne, a pris acte du désistement et conclut au rejet des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative formulées par M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 février 2024, M. B se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : la présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au syndicat intercommunal de la retenue des Fades Besserve (SIRB).
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La république mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.