Tax Assessment Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of supplementary corporate tax and VAT assessments, along with reimbursement of payments made and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, following which the tax authority granted the discharge of the assessments, leading the company to formally withdraw its claims for discharge and injunction while maintaining its claim for costs. The court, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the company's pure and simple withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the company €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Dispute and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice, following which the tax authority granted the discharge of the assessments, leading the company to formally withdraw its claims for discharge and injunction while maintaining its claim for costs. The court, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the company's pure and simple withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the company €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a sum to the appellant under this article regarding costs.
This article authorizes the designated magistrate to rule on the request by order, specifically by giving effect to the withdrawal (point 1) and ruling on cost claims (point 5).
Gives effect to the withdrawal of the claims for discharge and injunction, as per the mandate established in Art. R. 222-1.
Orders the State to pay the sum to the appellant, citing Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) " Les trois R ", représentée par le cabinet Juri-Defi, Me Batol, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Allier de lui rembourser les versements déjà effectués ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'il a prononcé le dégrèvement des droits et pénalités en litige le 25 avril 2024 et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la SARL " Les trois R " déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins de décharge et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société " Les trois R " déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société " Les trois R " d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et d'injonction de la requête de la société " Les trois R ".
Article 2 : L'Etat versera à la société " Les trois R " la somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée " Les trois R " et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.