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2302858 Généré par l'IA

Expertise Joinder of Department of Eure

Numéro de cause 2302858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment regarding defects in a private residence, the appointed expert requested that the Department of Eure be included in the proceedings. The administrative court, relying on Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice which allows the referral judge to expand the scope of the expertise to include persons other than the initial parties upon the expert's request, found no obstacle to permitting the Department's participation and consequently ordered the Department of Eure to be made a party to the case.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expertise Joinder of Department of Eure: The administrative court, relying on Article R. 532-3 of the Code of Administrative Justice which allows the referral judge to expand the scope of the expertise to include persons other than the initial parties upon the expert's request, found no obstacle to permitting the Department's participation and consequently ordered the Department of Eure to be made a party to the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
jonction de causes désignation d'un expert décision de renvoi compétence mixte chose accessoire recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2302858 présentée par Mme A C, ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative portant sur les désordres affectant sa maison d'habitation sise 53 rue Saint-Fiacre à Brosville.
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provided the basis for extending the expertise to other parties upon the expert's request.
Article 1er
The court ordered the inclusion of the 'département de l'Eure' in the proceedings.
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2405261
Joinder and Substitution of Parties in Expert Assessment Proceedings
2526323
Administrative Tribunal Order for Expertise on Renovation Works Damage Prevention
2206612
Department v. Property Owners (Expert Appointment for Preliminary Findings)
2201951
Extension of Expertise to Additional Parties in Damage Assessment
2301636
Department v. Expert Assessment Request on Nursery Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the inclusion of the 'département de l'Eure' in the proceedings.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provided the basis for extending the expertise to other parties upon the expert's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2302858 présentée par Mme A C, ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative portant sur les désordres affectant sa maison d'habitation sise 53 rue Saint-Fiacre à Brosville.

Par une correspondance, enregistrée le 24 mai 2024, M. D B, expert, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence du département de l'Eure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance.

2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise confiée à M. D B se déroulent en présence du département de l'Eure. Il y a donc lieu de le mettre dans la cause.

O R D O N N E :

Article 1er : Le département de l'Eure est mis dans la cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la commune de Brosville, à la société Groupama Centre Manche, au département de l'Eure et à M. D B.

Fait à Rouen, le 11 juin 2024.

La juge des référés,

A. GAILLARD