Asylum Seeker Allowance Reinstatement and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the national immigration and integration office to cease material reception conditions and requested reinstatement of asylum seeker allowance, along with associated legal costs and provisional legal aid. The court, based on the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction (R. 312-1 and R. 221-3) and the location of the decision-making authority, determined that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg, as the challenged decision was issued by the territorial directorate in Metz, thus ordering the transfer of the case file to the competent Strasbourg court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Asylum Seeker Allowance Reinstatement and Jurisdictional Transfer: The court, based on the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction (R. 312-1 and R. 221-3) and the location of the decision-making authority, determined that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg, as the challenged decision was issued by the territorial directorate in Metz, thus ordering the transfer of the case file to the competent Strasbourg court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order instructing the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
This article is cited in the reasoning as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Strasbourg), which is the main action taken in Article 1 of the dispositive.
This article is cited in the reasoning to determine the territorial competence, which justifies the transmission order in Article 1 of the dispositive.
This article is cited in the reasoning to establish the correct territorial jurisdiction (Strasbourg), which justifies the transmission order in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. D A, représenté par Me Jaslet demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de cessation de ses conditions matérielles d'accueil prise par l'office français de l'immigration et de l'intégration ;
2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date d'interruption du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de condamner l'office français de l'immigration et de l'intégration à verser à son conseil la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle et dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle lui serait refusée, la somme lui sera versée directement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision laquelle le président du tribunal a désigné M. C B pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
2. La décision attaquée ayant été prise par la directrice territoriale de Metz de l'office français de l'immigration et de l'intégration dont le siège se situe à Metz, la requête de M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D A.
Fait à Nancy, le 2 septembre 2023.
Le magistrat délégué,
C B