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2302856 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial

Numéro de cause 2302856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking judicial review of a national housing agency's decision to deny them an energy transition grant ("maprimerénov") and requesting payment of the due amount, along with costs, ultimately filed a simple and unqualified withdrawal of their appeal. Therefore, the administrative court formally acknowledged the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial: Therefore, the administrative court formally acknowledged the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande frais administratifs annulation de la décision administrative décision préjudicielle demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de " l'Etat " la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Chamber the authority to record withdrawals via order.
Article 1er
This article formally records the court's acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2400299
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Application
2108493
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Amount
2500471
Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge
2304991
Withdrawal of Judicial Review for Energy Transition Grant Denial
2305735
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Chamber the authority to record withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A C et Mme D B épouse C demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique " maprimerénov " ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours préalable obligatoire ;

2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme correspondant au montant de la prime de transition énergétique à laquelle ils ont droit ;

3°) de mettre à la charge de " l'Etat " la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme C de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B épouse C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 6 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N° 2300856