Withdrawal of Claim Regarding Photovoltaic Panel Installation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal decision from January 2023 that opposed their prior declaration for installing photovoltaic panels on their property, along with an implicit rejection of their subsequent administrative appeal, and requested the court to order a re-examination of their request and award legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the applicants' formal request filed in May 2024 to withdraw their entire claim and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Photovoltaic Panel Installation Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the applicants' formal request filed in May 2024 to withdraw their entire claim and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings and action by the applicants.
This article authorizes the president to grant the withdrawal of proceedings, which is done in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. C et Mme A B, représentés par Me Genty, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à leur demande de déclaration préalable en vue de la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de leurs maison et annexe situées sur un terrain situé 28 rue Mozart, ensemble la décision implicite de rejet née le 17 mai 2023 du silence gardé par cette autorité sur leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Bordeaux de réexaminer leur demande de déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2024, M. C et Mme A B déclarent se désister de l'instance et de leur action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. C et Mme A B, par leur mémoire enregistré le 1er mai 2024, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à Mme A B et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux le 2 mai 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière