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2302856 Généré par l'IA

Environmental Authorization Annulment Lacking Standing

Numéro de cause 2302856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an environmental authorization granted by the regional prefect for the construction of a highway, asserting an interest to sue based on a general concern for environmental protection, citing various national and EU environmental and human rights instruments. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that merely invoking environmental statutes and the desire to protect the environment, without demonstrating localized material or moral interests directly affected by the project, is insufficient to establish legal standing, especially since the petitioner resided over 40 km from the proposed construction site.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 181-8 du code de l'environnement, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Authorization Annulment Lacking Standing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that merely invoking environmental statutes and the desire to protect the environment, without demonstrating localized material or moral interests directly affected by the project, is insufficient to establish legal standing, especially since the petitioner resided over 40 km from the proposed construction site.

Mots-clés

Généré par l'IA
considérations de protection environnementale autorisation de procéder droit moral défaut de qualité pour agir qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 181-8 du code de l'environnement
codedel'environnement
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is issued as an order rejecting the request as manifestly inadmissible, citing this article.
Article 1er
The operative order explicitly rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2100933
Petitioner Lacks Standing to Challenge Environmental Authorization Due to Insufficient Proximity
2100879
Requester Lacks Standing to Challenge Environmental Authorization Modifications
1907414
Municipality's Suit for Annulment of Environmental Authorization Dismissed for Lack of Direct Legal Interest
25NT01657
Appellant's Lack of Interest to Annul Environmental Protection Agrement Renewal
2100663
Applicant Lacks Standing to Challenge Environmental Authorization Silence Due to Distance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is issued as an order rejecting the request as manifestly inadmissible, citing this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 mai 2023, le 19 mai 2023, le 28 octobre 2023 et le 9 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la région Occitanie, en date du 2 mars 2023, portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-8 du code de l'environnement de la construction de l'autoroute A 69 entre Verfeil et Castres, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme " Justice " et abrogeant le règlement (UE) n° 1382/2013 ;

- la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B, qui entend obtenir l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie a accordé l'autorisation environnementale, au titre de l'article L. 181-8 du code de l'environnement, en vue de la construction de l'autoroute A 69, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, se prévaut, à l'appui de sa requête, de la qualité de citoyen soucieux de l'environnement.

3. En premier lieu, le requérant invoque l'obligation pour l'Etat de protéger l'environnement, son droit à vivre dans un environnement sain et son devoir de contribuer, par l'exercice de son droit au recours, à la protection de l'environnement telle qu'elle est imposée par le droit communautaire. Il se prévaut à ce titre des dispositions ayant valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, des dispositions de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de celles des directives du 13 décembre 2011 et du règlement du 28 avril 2021 susvisées, enfin des dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Toutefois la seule invocation de ces stipulations et dispositions n'est, pas davantage que la volonté de M. B de protéger l'environnement, de nature à révéler par elle-même un intérêt à agir du requérant contre l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Gaillac, soit à une distance de plus de 40 km du tracé de l'équipement envisagé, et il ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer qu'il disposerait d'intérêts matériels ou moraux localisés à proximité de cette opération et susceptibles d'être directement affectés par celle-ci.

4. En deuxième lieu, eu égard à ce qui précède, la circonstance que M. B ait présenté un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 2 mars 2023 n'est pas de nature à lui donner intérêt à agir à l'encontre des décisions qu'il attaque.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'a pas intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 16 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,