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2302855 Généré par l'IA

Mootness of Subsidy Annulment Following Administrative Appeal Acceptance

Numéro de cause 2302855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their appeal against the withdrawal of a subsidy granted under the "MaPrimRénov'" scheme for the installation of a heat pump, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the request because the national housing agency, subsequent to the filing of the case, issued a decision on February 8, 2024, accepting the administrative appeal against the initial withdrawal decision, thereby rendering the applicant's conclusions for annulment moot pursuant to Article R. 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Subsidy Annulment Following Administrative Appeal Acceptance: 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait règlement intérieur décision informelle renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the application, based on the procedure outlined below.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the decision in Article 1.
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2204029
Mootness of Subsidy Annulment Due to Subsequent Administrative Reversal
2501505
Subsidy Withdrawal Appeal Mootness
2104380
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Following Administrative Grant
2304129
Mootness of Subsidy Claim Following Subsequent Grant
2402699
Subsidy Withdrawal Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the application, based on the procedure outlined below.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du recours administratif formé contre la décision 28 avril 2022 de retrait d'une subvention accordée au titre du dispositif MaPrimRénov' relative à l'installation d'une pompe à chaleur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".

2. Par une décision du 8 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. A contre la décision du 28 avril 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée. Dans ces conditions, les conclusions à fins d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 6 mai 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier