Petitioner v. State (Loss of Personal Effects Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the State for the loss of personal effects following a general search, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing as requested. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim for monetary payment is only receivable after an administrative decision on a prior claim, and that the petition, which must attach the challenged administrative decision or proof of the initial claim, was irreceivable because the petitioner did not provide the required administrative response or proof of filing the prior claim, even after being formally asked to rectify the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Loss of Personal Effects Claim): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim for monetary payment is only receivable after an administrative decision on a prior claim, and that the petition, which must attach the challenged administrative decision or proof of the initial claim, was irreceivable because the petitioner did not provide the required administrative response or proof of filing the prior claim, even after being formally asked to rectify the deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, based on the preceding legal analysis.
This article orders the notification of the decision to the applicant.
This provision is cited as the legal basis allowing the rejection of the manifestly inadmissible request due to failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de la disparition de ses effets personnels à la suite d'une fouille générale.
Vu :
- la lettre du 17 avril 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision de l'administration statuant sur sa demande indemnitaire préalable ou, la copie de cette demande et de son accusé de réception ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaqué / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.
4. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé dont l'accusé de réception postal a été signé le 21 avril 2023, M. A n'a produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision de l'administration prise en réponse à sa demande indemnitaire préalable obligatoire ni la copie de cette demande et de son accusé de réception par l'administration. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 26 juillet 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière, 2