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2302853 Généré par l'IA

Discontinuance of University Admission Appeal

Numéro de cause 2302853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to the first year of a Master's degree in private law and demanded immediate enrollment and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to the provision allowing the president of a judgment division to acknowledge simple withdrawals, to issue an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of University Admission Appeal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to the provision allowing the president of a judgment division to acknowledge simple withdrawals, to issue an order granting formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel diplôme de master retrait de la requête admission provisoire annulation de la décision administrative réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
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2301457
Discontinuance of University Admission Challenge Following Applicant's Withdrawal
2303498
Petitioner Withdraws University Admission Challenge After Gaining Enrollment
2121711
Applicant's Unqualified Withdrawal of University Admission Appeal
2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 du président de l'université de Picardie Jules Verne portant refus d'admission en première année de master mention droit privé ;

2°) d'enjoindre à l'université de Picardie Jules Verne de l'inscrire en première année de master mention droit privé dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne la somme de

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 8 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée Mme B.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Picardie Jules Verne.

Fait à Amiens, le 12 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.