Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an enforcement notice concerning an unpaid parking fine, but the Administrative Tribunal found that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes related to parking fines fall under the jurisdiction of the Commission du Contentieux du Stationnement Payant, compelling the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to transfer the case file to the competent specialized commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Dispute: Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the commission du contentieux du stationnement payant.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B conteste l'avis à tiers détenteur n° 402300034478 GUIL67240AA émis le 16 mars 2023 pour un montant de 100 euros en vue du règlement d'un forfait de post-stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, les litiges relatifs au forfait de post-stationnement relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.
3. Mme B conteste l'avis à tiers détenteur n° 402300034478 GUIL67240AA émis le 16 mars 2023 en vue du règlement d'un forfait de post-stationnement. En application des dispositions susvisées, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître de cette contestation mais à la commission du contentieux du stationnement payant. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette demande à celle-ci.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Melun, le 7 avril 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,