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2302852 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Subsidy Appeal

Numéro de cause 2302852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national housing agency decision concerning the amount awarded for a renovation subsidy, specifically requesting an increase from €2,701.80 to €3,720. However, the court granted an order to acknowledge the claimant's subsequent filing, recorded on April 11, 2024, which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, in accordance with the provisions allowing tribunal presidents to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Subsidy Appeal: However, the court granted an order to acknowledge the claimant's subsequent filing, recorded on April 11, 2024, which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, in accordance with the provisions allowing tribunal presidents to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action renaissance du droit à la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2401563
Withdrawal of Housing Subsidy Appeal Proceedings
2105260
Procedural Withdrawal Following Subsidy Payment
2201909
Housing Subsidy Withdrawal Accepted After Payment
2200279
Housing Subsidy Withdrawal and Legal Costs Order
2406223
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the operative order giving effect to the applicant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2316110 du 8 décembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 8 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête présentée par Mme A.

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2023 en tant que la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat l'informe du versement d'un montant de 2 701,80 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " au lieu de 3 720 euros.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH