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2302852 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Negative Urbanism Certificate

Numéro de cause 2302852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and annulment of a municipal decision from January 20, 2023, which had issued a negative certificate of urbanism regarding the construction of a house on specific parcels of land, and also requested the municipality reconsider the application. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request for judicial review on November 11, 2023. Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals of proceedings by order, the court officially recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Negative Urbanism Certificate: Subsequently, the petitioner formally withdrew their request for judicial review on November 11, 2023. Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals of proceedings by order, the court officially recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation retrait de la demande terrain communal décision négative retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement).
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.
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2400191
Withdrawal of Appeal Against Negative Urban Planning Certificate
2300703
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Refusal of Urban Planning Certificate
2400312
Withdrawal of Annulment Action Regarding Refusal of Urban Planning Certificate
2304354
Administrative Permit Review Withdrawn After Issuance
2300743
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision on Terrace Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement).

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A, représenté par Me Thiam, demande au tribunal

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a délivré un certificat d'urbanisme négatif en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 130 bis Lagraula, parcelles cadastrées C2645 et C1973 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. A, par son mémoire enregistré le 11 novembre 2023, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier