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2302851 Généré par l'IA

Association's Withdrawn Claim Against Municipality

Numéro de cause 2302851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for the provision of a municipal facility, to compel the municipality to grant access weekly under objective pricing, and to recover costs including prior facility rental expenses and legal fees. The court, acting based on its delegated authority to acknowledge withdrawals, issued an order because the association formally and unequivocally declared a complete withdrawal of its entire claim, which the municipality subsequently acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawn Claim Against Municipality: The court, acting based on its delegated authority to acknowledge withdrawals, issued an order because the association formally and unequivocally declared a complete withdrawal of its entire claim, which the municipality subsequently acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel association autorités communales retrait de la requête exclusion de responsabilité communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 221-1 du code de justice administrative
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2308151
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim
22DA01726
Association v. Municipality: Indemnity Claim Acknowledgment of Appeal Withdrawal
2203354
Association's Withdrawn Claim for Sports Facility Access and Rejection of Municipality's Costs
2300604
Association v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2405730
Association v. Municipality: Presumed Withdrawal of Access Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2023 et 21 mars 2024, l'association Roule ma poule, représentée par Me Pellennec, demande au tribunal d'annuler :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rosheim a rejeté sa demande de mise à disposition d'un local communal ;

2°) d'enjoindre à la commune de Rosheim de mettre à disposition un local communal à raison d'un soir par semaine et de déterminer par des critères objectifs les tarifs de mise à disposition, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge la commune de Rosheim la somme de 250 euros au titre du remboursement de la somme versée pour la location de la salle de Mutzig, à laquelle devra être rajoutée la somme de 500 euros au titre de la caution versée pour ladite salle, ainsi que la somme de 60,79 euros au titre du remboursement de la somme versée pour l'assurance ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner la commune aux entiers frais et dépens.

Par un acte, enregistré le 18 septembre 2024, l'association Roule ma poule déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la commune de Rosheim, représentée par la SELARL Soler Couteaux et Associés, demande au tribunal de constater de désistement de l'association.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

2. Par un acte enregistré le 18 septembre 2024, l'association Roule ma poule déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Roule ma poule.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association Roule ma poule et à la commune de Rosheim.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation la magistrate rapporteure,

S. Jordan-Selva.

Pour expédition conforme,

La greffière,