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2302851 Généré par l'IA

Association Withdraws Salary Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2302851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking discharge from salary tax assessments for the years 2019 through 2022 filed a judicial review request, but subsequently submitted a formal act declaring an unequivocal and complete withdrawal of its claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial division to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings initiated by the association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Salary Tax Assessment Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial division to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings initiated by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la décision administrative impôt sur les traitements contrôle juridictionnel association autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for granting the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2402606
Association Withdraws Tax Assessment Challenge
2200070
Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402692
Association Withdrawal of Tax Assessment Judicial Review
2402263
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2302181
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for granting the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, l'association pour l'aide aux enfants inadaptés, représentée par Me Subra, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 5 juin 2024, l'association pour l'aide aux enfants inadaptés déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de l'association pour l'aide aux enfants inadaptés est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association pour l'aide aux enfants inadaptés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour l'aide aux enfants inadaptés et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 10 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.