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2302851 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2302851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a decision by a family allowance fund commission denying the waiver of an activity bonus debt, but subsequently filed an act on February 5, 2024, purely and simply withdrawing the entire request. Given that the withdrawal was unqualified and uncontested, the administrative tribunal accepted the discontinuance of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: Given that the withdrawal was unqualified and uncontested, the administrative tribunal accepted the discontinuance of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de la décision administrative classement de la procédure retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2213664
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Repayment Demand
2405603
Claimant Withdraws Judicial Review Over Family Allowance Overpayment
2402202
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission Decision
2401711
Withdrawal of Action to Annul Family Allowance Fund Decision
2108393
Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise d'une dette de prime d'activité.

Par un acte, enregistré le 5 février 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte du 5 février 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,