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2302850 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2302850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to compel the prefect to release a blood analysis report, annul a six-month driver's license suspension order, and order the license's restitution, but the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request: The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation du sursis exercice du pouvoir d'appréciation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article explicitly records the court's order accepting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2209733
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2200047
Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's order accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 6 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. A.

Par cette requête, enregistrée le 11 avril 2023 sous le numéro 2302850 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B A, représenté par Me Vernier, demande au tribunal :

1°) à titre liminaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de communiquer, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, le rapport d'analyse sanguine du 20 septembre 2022 établi par le laboratoire certifié ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Versailles, le 30 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.