Petitioner's Appeal for University Admission Reconsideration Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a university president's refusal to admit them to a specific undergraduate program for the upcoming academic year, submitting a request that was essentially an administrative appeal seeking reconsideration. The court dismissed the petition by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request must contain specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision to be admissible, and since the submission only contained arguments for a discretionary reconsideration without stating any claim for annulment, it was manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal for University Admission Reconsideration Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the petition by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request must contain specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision to be admissible, and since the submission only contained arguments for a discretionary reconsideration without stating any claim for annulment, it was manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the court to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A C adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande d'admission en licence Sciences, technologies, santé mention informatique pour l'année universitaire 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Mme A C adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée et tendant au réexamen de son dossier de demande d'admission en licence Sciences, technologies, santé mention informatique. Cependant, la requête de Mme A C, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Fait à Bordeaux, le 5 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,