Withdrawal of Damages Claim Against Department
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an implicit rejection of a prior claim for damages totaling €656,789 against a department, and also requested the department be ordered to pay €10,000 under judicial costs provisions. Subsequently, the applicant formally withdrew (desisted from) their entire action, prompting the court to issue an order formally noting the withdrawal. The court also rejected the department's opposing claim for €2,000 in costs, based on its authority to rule on matters solely concerning withdrawal and costs under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Against Department: Subsequently, the applicant formally withdrew (desisted from) their entire action, prompting the court to issue an order formally noting the withdrawal. The court also rejected the department's opposing claim for €2,000 in costs, based on its authority to rule on matters solely concerning withdrawal and costs under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the magistrate to issue an order, specifically allowing the magistrate to record the withdrawal (item 1) and rule on cost claims following a withdrawal (item 5).
The withdrawal of the claim was recorded based on this provision, specifically item 1 of the article.
The court rejected the defendant's claim for costs under this article in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B A, représenté par Me Tertrais (selarl Quadrige Avocats), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 2 avril 2023 résultant du silence gardé par le département d'Ille-et-Vilaine sur sa demande indemnitaire préalable du 31 janvier 2023, notifiée le 2 février 2023, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
2°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme totale de 656 789 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, cette somme étant assortie des intérêts à compter de l'enregistrement de la requête, avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Phelip (selurl Phelip), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré 15 avril 2024, M. B A, représenté par Me Tertrais (selarl Quadrige Avocats), s'est désisté de l'instance et de son action et conclut à ce que les parties conservent à leur charge les sommes sollicitées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. A s'est désisté de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présente le département d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et d'action de M. A.
Article 2 : Les conclusions du département d'Ille-et-Vilaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302847