Petitioner Withdraws Request to Annul Partial Debt Reduction Granted by Family Allowance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a partial debt reduction granted by the family allowance fund concerning an overpayment of housing assistance, arguing an inability to repay the remaining balance, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the request; the court granted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record such actions by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request to Annul Partial Debt Reduction Granted by Family Allowance Fund: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to take formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, demande au tribunal :
* d'annuler la décision en date du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a accordé une remise partielle de 1 001,50 euros sur la dette initiale d'un montant de 2 003,00 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement référencé IM4 002 ;
* de prononcer l'annulation de la dette.
M. B soutient qu'il n'a pas les moyens de rembourser la somme laissée à sa charge.
Par acte en date du 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte en date du 14 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 mai 2024
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,