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2302846 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Annulment

Numéro de cause 2302846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision placing them on ordinary sick leave from a specified date range and requested the payment of legal expenses. The administrative authority subsequently filed a defense concluding there was no longer a need to rule on the matter. As the individual subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of their entire request, the court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning procedural dismissals, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Annulment: The administrative authority subsequently filed a defense concluding there was no longer a need to rule on the matter. As the individual subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of their entire request, the court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning procedural dismissals, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie licenciement administratif retrait des conclusions civiles annulation du contrat absence injustifiée cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application, which forms the basis of the final order.
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2302481
Applicant Withdraws Sick Leave Annulment Claim
2400681
Withdrawal of Sick Leave Annulment Request and Cost Ruling
2200761
Annulment of Sick Leave Decision and Indemnity Claim Dismissed
2202785
Claimant's Moot Claims Regarding Sick Leave Annulment and Reinstatement
2402695
Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the application, which forms the basis of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2023 et le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Moreau demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Paris l'a placée en congé de maladie ordinaire du 19 juin 2021 au 14 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.