Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Claims and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the annulment of a corporate tax reassessment for the fiscal year ending June 30, 2018, and related penalties, as well as reimbursement of legal costs. Subsequently, the company explicitly withdrew its primary claims concerning the tax assessment and penalties but maintained its request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the tax-related conclusions and rejected the remaining claims for legal costs, finding no basis for granting them in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Claims and Rejection of Costs: Subsequently, the company explicitly withdrew its primary claims concerning the tax assessment and penalties but maintained its request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the tax-related conclusions and rejected the remaining claims for legal costs, finding no basis for granting them in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article rejects the remainder of the SCI Les Préaux's conclusions.
This article, cited in the reasoning, justifies the President's power to rule on the withdrawal of the proceedings (Article 1) and the rejection of the remaining claims (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, la SCI Les Préaux, représentée par Me Pommerolle, demande au tribunal :
1°) d'annuler le rehaussement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 juin 2018 et par voie de conséquence, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités mises en recouvrement ;
2°) de condamner l'administration fiscale aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 19 février 2024, le tribunal a invité la SCI Les Préaux à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 15 mars 2024, la SCI les Préaux, représentée par Me Pommerolle, a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités en litige, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante et s'en remet à l'appréciation du juge quant aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 15 mars 2024, la SCI Les Préaux, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de ses conclusions aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités en litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Les Préaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées, en l'absence de tels dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Préaux de ses conclusions aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités en litige.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Les Préaux est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Préaux et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 11 avril 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
lc