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2302846 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Case Seeking Training Expense Advance and Mission Order

Numéro de cause 2302846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision refusing an advance for two days of computer training-related travel expenses and the denial of a mission order for the same. Subsequently, the applicant explicitly withdrew their request through multiple filings. Citing the administrative justice code which allows administrative tribunal presidents to record pure and simple withdrawals via order, the court granted the motion and formally recorded the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Case Seeking Training Expense Advance and Mission Order: Subsequently, the applicant explicitly withdrew their request through multiple filings. Citing the administrative justice code which allows administrative tribunal presidents to record pure and simple withdrawals via order, the court granted the motion and formally recorded the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union avance de frais requête en autorisation d'exécution - Décision demande de réexamen administratif procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the accepted act of withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision lui refusant le bénéfice d'une avance

sur la prise en charge de ses frais liés à un déplacement de deux jours au titre d'un stage en informatique ; et le refus de lui délivrer un ordre de mission à ce titre.

Par des mémoires enregistrés le 13 décembre 2023 et le 14 décembre 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des Armées.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 décembre 2023

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS